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Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO

Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO

La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 28 janvier 2021. Un projet de loi (n° 709) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été présenté au (...)
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