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Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le lendemain (...)
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