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Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications

Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications

La loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et le Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.
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