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Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés

Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés

Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.

Le décret n° 2020-91 du 6 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il indique les modalités d'application de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment que les commissions de l'application des peines (...)
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