hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique

Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique

Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, a été publié au Journal officiel du 4 mars 2020. Il précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules