hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation

La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation

En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.   

Un juge d'instruction ordonne la saisie d'une créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie et de sommes inscrites au crédit des comptes bancaires du prévenu, par deux ordonnances du 11 avril 2018. Le 29 janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens confirme la saisie de la créance, mais annulle sa mise en examen en absence d'indices graves ou concordants de son implication dans les faits qui lui ont été signifiés.Pour prononcer la peine complémentaire de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules