hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : l'action civile de confiscation n'est pas interdite par le droit de l'Union

CJUE : l'action civile de confiscation n'est pas interdite par le droit de l'Union

Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.

Le président du conseil de surveillance d'une banque bulgare fait l'objet de poursuites pénales pour détournement de fonds. La commission bulgare chargée de la lutte contre la corruption et la confiscation des biens constate l'acquisition de biens d'une valeur considérable par celui-ci, dont l'origine était incertaine. Elle engage donc une action devant le tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) en vue de leur confiscation. Dans sa question (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules