hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre

QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules