Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée.
Le gérant d’une entreprise individuelle a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de banqueroute pour des faits commis entre avril 2008 et mars (...)Cet article est réservé aux abonnés