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CJUE : validité du mandat d'arrêt européen

CJUE : validité du mandat d'arrêt européen

Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (affaire C-414/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’un acte qui sert de fondement à un mandat d’arrêt européen doit, même s’il n’est pas désigné sous l’appellation "mandat d’arrêt (...)
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