Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état d’urgence sanitaire sont caduques, le juge des référés suspend celles qui concernent les autres juridictions pénales au motif qu’en l’état, elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle (...)Cet article est réservé aux abonnés