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Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française

Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.

L’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 a homologué les peines correctionnelles prévues notamment par la délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 de l’Assemblée territoriale de Polynésie française portant modification, notamment, de l'article 1er du décret n° 57-246 (...)
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