Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une comparution immédiate.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 396 du code de procédure pénale. En (...)Cet article est réservé aux abonnés