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QPC : peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains

QPC : peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 225-25 du code pénal, dans (...)
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