L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
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Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ...
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux pouvoirs du conseiller de la mise en état sur les fins de ...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le ...
Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de ...
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les ...
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...