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Contestation de créance : saisine de la juridiction compétente par le liquidateur

Contestation de créance : saisine de la juridiction compétente par le liquidateur

Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Une banque a déclaré, au titre de prêts, quatre créances, tant en capital restant dû qu'en intérêts calculés selon un taux effectif global (TEG), qui a été contesté. Le juge-commissaire a admis les créances pour leur (...)
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