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Surendettement : une mauvaise foi passagère

Surendettement : une mauvaise foi passagère

Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation financière d'une débitrice à raison de sa mauvaise foi et de l'absence de recherche d'un logement moins onéreux. Pour confirmer cette décision, le tribunal d'instance (...)
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