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La Une du jeudi 14 décembre 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 14 décembre 2017 -
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 >Divorce international : application du droit européen
Mme X., de nationalité française, et M. Y., de nationalité belge, se sont mariés en France.... >> lire la suite

   
 >Clause de garantie insérée au contrat de cession de bail commercial : paiement des loyers impayés par le cédant
M. X. a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire de M. Y., le fonds de... >> lire la suite

   
 >Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage... >> lire la suite
 >Création de la procédure d’examen de comptabilité
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Le 7 septembre 2017, le sénateur Jean-Louis Masson soumet au ministère de l'Economie le cas d'une... >> lire la suite