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La Une du vendredi 25 mai 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 25 mai 2018 -
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 >Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier
M. Y. et Mme. Z. étaient associés à 50 % chacun et gérants d’une société civile agricole.... >> lire la suite

   
 >Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant
Une société a fait construire un immeuble à vocation de résidence de tourisme qu'elle a vendu... >> lire la suite

   
 >Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE
La gérante d’une société en participation (SEP) a demandé au tribunal administratif de Paris... >> lire la suite
 >Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l'AN
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 a été... >> lire la suite

   
 >Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
Une commune a confié à une société un marché de travaux portant sur un chantier de... >> lire la suite

   
 >Approbation du règlement national et du règlement intercours du CSN
Par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 mai 2018, publié au... >> lire la suite