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La Une du mardi 22 octobre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 22 octobre 2019 -
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 >Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Mme L. agissant en tant qu’entrepreneur individuel, a été mise en liquidation judiciaire et son... >> lire la suite

   
 >Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
L'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire... >> lire la suite

   
 >Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12... >> lire la suite