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La Une du jeudi 17 août 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 17 août 2017 -
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 >Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
M. C., né en 1988 et reconnu par son père en 2001, a sollicité du ministre de la Justice... >> lire la suite

   
 >Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016
Une actualité du 24 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales
Ayant indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat d'enseigne venant à expiration, un associé... >> lire la suite
 >De la connaissance par la caution de la portée de son engagement
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), par acte notarié des 12 et 15... >> lire la suite

   
 >Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction
Ayant décidé de procéder à la construction d'un nouvel hôpital, un centre hospitalier a passé... >> lire la suite