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La Une du mardi 18 décembre 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 18 décembre 2018 -
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 >Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable. Le mari a reçu en donation-partage la... >> lire la suite

   
 >Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
Un agent immobilier a assigné son mandant, la société B., en paiement d'une commission qu'ils... >> lire la suite
 >Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Un arrêté du 6 décembre 2018, publié au Journal officiel du 18 décembre 2018, vient... >> lire la suite
 >Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural
M. D. a consenti à un couple un bail rural portant sur des parcelles de terre. Se plaignant d'un... >> lire la suite

   
 >QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite
 >Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché... >> lire la suite