Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 ...

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur ...

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Après mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation ...

Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.

Dans le cadre de leur activité d'exploitation de plusieurs auto-écoles, des époux ont constitué notamment une SARL et une SCI qui lui donnait des ...

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notamment assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le ...

En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.

Une société a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un terrain donné à bail. La ...

L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.

Un arrêt avait prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années à l'encontre de M. V. Par la suite, le juge commis à la ...
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