hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.

Un syndic de copropriété a connu une liquidation judiciaire. La société liquidatrice a été mise en demeure par le nouveau syndic de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis a été assignée, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Le 30 mai 2017, la cour d’appel de Paris a condamné la société liquidatrice à la remise des fonds et documents demandés. Elle a retenu que l’action en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules