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Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel

Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel

En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.

La société R., dirigée par Mme R., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le juge-commissaire a autorisé la cession, de gré à gré, d'un immeuble de la société débitrice au profit de  la société F. La société I. a formé tierce opposition à cette ordonnance, au motif que la vente de cet immeuble avait été conclue entre elle et la société débitrice avant l'ouverture de la procédure collective.Par la suite, le juge-commissaire a (...)
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