hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.

L’avocat d’une banque engage une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) et établit le projet de distribution du prix d’adjudication. Par la suite, la SCI est placée en redressement judiciaire et l’avocat notifie le projet de distribution du prix d’adjudication au mandataire judiciaire ès qualités.Le mandataire ne réagit ni à la procédure de distribution, ni à l’ordonnance (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules