hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.

Un jugement du 7 février 1995 a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la communauté légale. En avril 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'ex-époux. Le liquidateur a alors demandé le partage judiciaire de l'indivision existant entre les ex-époux. La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevables les demandes financières de l'ex-épouse à l'encontre du liquidateur. Les juges du fond ont retenu que la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules