Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour ...
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Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
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Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
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Terme de l'usufruit et créance de restitution
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Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union ...