Terme de l'usufruit et créance de restitution

Terme de l'usufruit et créance de restitution

Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l'usufruit contre les légataires universels de l'usufruitier.

Mme R. est décédée, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. D., et leur fille unique, Mme A. Aux termes de leur contrat de mariage, Mme R. avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les (...)
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