La preuve de la mise à prix "manifestement insuffisante" en cas de saisie du logement principal

La preuve de la mise à prix "manifestement insuffisante" en cas de saisie du logement principal

Dans l'affaire en référence, la question portait sur la charge de la preuve du caractère manifestement insuffisant de la mise à prix initiale effectuée par le poursuivant et sur celle de la personne à qui incombe la charge de la preuve. Selon l'article 690 de l'ancien Code de procédure civile, le tribunal saisi du dire du débiteur saisi tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas (...)
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