Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers

Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers

La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte.

Un homme a souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de son courtier un contrat d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte, auprès d’une société d’assurance. Le 12 décembre 2016, le titulaire du contrat d’assurance a procédé à l’arbitrage de l’intégralité des sommes investies sur un (...)
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