Nantissement du contrat d'assurance-vie

Nantissement du contrat d'assurance-vie

Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Un comptable public, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. M., a notifié, le 29 août 2016, entre les mains d'un assureur, deux avis à tiers détenteur (...)
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