Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?

Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?

Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais indirects. 

Une société civile immobilière (SCI) a accepté quatre offres de prêts immobiliers émanant d'une banque. La SCI a assigné la banque en raison de l’inexactitude des taux effectifs globaux (TEG) qui figuraient sur les offres. Elle (...)
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