Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur ...
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LegalNews Notaire
Actualité du droit et veille juridique pour les notaires
Retrait d'un décret de naturalisation
La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
...Protection des victimes de violences conjugales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
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CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.
...Résidence alternée en cas de violences conjugales
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
...Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
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