Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas ...
Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?
Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer ...
Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
Majeur protégé : appel d'une ordonnance du juge des tutelles par un ex-concubin
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement ...
Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième ...
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa ...