Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas ...
Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
L’ex-concubin d’un majeur protégé ne peut pas interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles, l’existence de liens actuels et ...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement ...
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième ...
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa ...