Rescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce

Rescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce

L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens, et ont acquis en indivision deux biens immobiliers durant leur union. Ils ont par la suite demandé le divorce par une requête conjointe. Par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de la convention définitive serait subordonnée à la production d'un état liquidatif notarié et à l'indication des revenus des (...)
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