Procédure de divorce : la dissimulation de ses biens au juge n'est pas un délit

Procédure de divorce : la dissimulation de ses biens au juge n'est pas un délit

Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence constituer un délit.

M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution du jugement de divorce le condamnant à verser à son ex-épouse la somme de 80.000 € à titre de prestation (...)
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