Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 a pour objectif de mettre en place d'un référentiel et de tarifs différenciés en matière d'enquête sociale. Il modifie le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Le référentiel est défini par un arrêté du même jour. Cette réforme vise à uniformiser le contenu des mesures d'investigation afférentes à ce type (...)
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