Filiation : annulation d'une reconnaissance conjointe

Filiation : annulation d'une reconnaissance conjointe

L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.

Un officier de l'état civil a enregistré une reconnaissance conjointe de l'enfant Sabrina X., née à Oran (Algérie) par Mme X., née le 31 janvier 1967 à Oran, d'une part, et M. Y., né le 1er janvier 1911, d'autre part.Au cours d'une enquête pénale pour des faits d'abus de faiblesse et d'escroquerie reprochés à Mme X. au préjudice de M. Y., une expertise biologique mettait en évidence le fait que M. Y. ne pouvait pas être le père de l'enfant Sabrina et que (...)
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