Exercice conjoint de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant

Exercice conjoint de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant

L'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de sa fille exclut toute limitation des droits de visite et d'hébergement de celui-ci.

Par jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux et supprimé le droit de visite médiatisé du père sur leur enfant commun. La cour d'appel de Montpellier, le 18 novembre 2009, a dit que, sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de l'enfant "s'exercera pendant la première moitié des vacances scolaires en alternance la première moitié (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules