CEDH : décision sur la garde d'un enfant

CEDH : décision sur la garde d'un enfant

La situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées dans cette affaire, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant.

Le requérant alléguait que l’inaction et le manque de diligence des autorités portugaises ainsi que la durée excessive de la procédure en vue de l’exécution de la décision lui octroyant la garde de son enfant, qui avait été confiée à un couple par sa mère, avait porté atteinte à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 22 mai 2012, la Cour européenne des (...)
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