Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejette la requête aux fins d'adoption plénière d'un enfant haïtien le 28 novembre 2012. En l'espèce, le 10 juin 2008, le tribunal civil de Port-au-Prince prononce l'adoption simple de deux enfants haïtiens par deux époux français. Les parents par le sang des adoptés ont, dans un premier temps, consenti à leur adoption simple. Puis par deux actes notariés du 18 février 2009, dressés par un notaire haïtien, ils ont réitéré leur (...)
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