La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale et non une adoption de l'enfant, ne permet pas de bénéficier de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 novembre 2012, l'enfant recueilli en France dans le cadre d'une kafala est né le 9 octobre 2002 mais, la demande d'allocation de base est présentée après qu'il ait atteint l'âge de 3 ans. La caisse a donc refusé le bénéfice de l'allocation de base. Le droit aux prestations familiales prévues par les articles L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale est subordonné à l'adoption d'un (...)
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