L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Un homme a reconnu le 20 juillet 1990 un enfant né le 3 décembre 1988. Par actes des 9 et 16 juillet 2007, il a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité.Les juges ont retenu que le demandeur avait introduit son action plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet (...)
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