Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.  

M. B. est le père de Melle K. Il l'a reconnue à sa naissance. Peu de temps après, il se sépare de sa mère mais continue d'entretenir des relations avec sa fille. En 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de Melle K. Lorsque cette dernière a 21 ans, il l'assigne en annulation de la reconnaissance de paternité.  La cour d'appel déboute M. B. de sa demande au motif que la (...)
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