Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" comme nouvelle catégorie à l’état civil.

Mme Y. et M. X. se sont mariés et ont eu deux enfants.M. X. a fait modifié la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et est désormais inscrit à l’état civil comme étant Mme X., de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.