Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance

Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance

Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance.

Dans un avis du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 20-70.002), la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Elle (...)
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