Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disproportionné.

Mme X. est née au Royaume-Uni de Mme Z. et d’un père déclaré par celle-ci comme étant M. X. Elle n’a jamais été reconnue par celui-ci. En 1958, un jugement a condamné M. X. à payer des subsides à Mme Z.Celle-ci est décédée en 1963. En 1966, Mme (...)
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