Intermédiation financière des pensions alimentaires et violences familales

Intermédiation financière des pensions alimentaires et violences familales

Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont (...)
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