Code de l'enfance : dépôt au Sénat

Code de l'enfance : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 juin 2021. Le premier livre comporte des dispositions générales. Il est divisé en quatre titres : principes généraux ; droit au respect de la personne ; devoirs ; vie quotidienne. Le deuxième livre concerne la condition juridique de l'enfant. Il est (...)
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