Politique d'indemnisation du handicap : le conseil d'Etat valide la loi du 4 mars 2002

Politique d'indemnisation du handicap : le conseil d'Etat valide la loi du 4 mars 2002

Les magistrats du Conseil d'Etat, réunis en Assemblée du contentieux le 22 novembre, étaient chargés de se prononcer sur l'applicabilité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son premier article posant le principe de la "solidarité nationale" pour la compensation du handicap. Cet article, adopté suite au tollé provoqué par l'arrêt "Perruche" du 17 décembre 2000, stipule désormais que les (...)
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