Etablissement d'actes notariés à distance

Etablissement d'actes notariés à distance

A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une évaluation des conditions d'applications est nécesaire.

Dans une question n° 15997, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian s'interroge sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance. En effet, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé la signature électronique pour la (...)
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