Assouplir les règles déterminant la mairie compétente pour célébrer un mariage

Assouplir les règles déterminant la mairie compétente pour célébrer un mariage

Une proposition de loi du sénateur Jean Louis Masson, déposée au sénat le 27 janvier 2012, prévoit que les mariages puissent être célébrés dans la commune de domicile de l'un ou l'autre des parents des futurs époux.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules