Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.

M. T. et M. B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat (...)
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