Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
...Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
...La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).
...Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une plateforme des services en ligne des Notaires de France.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.
...Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.
...Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.
...Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.
...Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.
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